Search results for "Question prioritaire de constitutionnalité"
showing 10 items of 21 documents
Un Conseil frileux, une décision inégale, une liberté chahutée
2021
International audience
Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité
2012
International audience; (Com., 14 septembre 2010, n° 10-40.022, arrêt F-D, JCP 2011, 360, n° 3, obs. P. Pétel ; LPA 20 déc. 2010, p. 17, obs. L.-C. Henry)
Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rappor…
2013
International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.812, F-D)
Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des disposition…
2013
International audience; (Com., 12 avril 2012, nos 12-40.003, 12-40.004 et 12-40.005, Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle)
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs
2011
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.032, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Mitsubishi Electric Europe c/ Sté Ouest Climatisation et a., D. 2011. 1814, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle)
L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises et le conseil constitutionnel
2011
International audience
Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
2018
International audience; (Com. 19 déc. 2017, n° 17-40.057, F-D, WTW Engineering c/ M., RJDA 2018, n° 262)
Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires
2013
International audience
Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales
2015
International audience; Note sous Cour de cassation (com., QPC), 16 avril 2015, n° 15-40.001 (F-D), Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de Lille c/ L.